Proposition

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Qu’est ce qu’une proposition de consommateur ?

Une proposition de consommateur est d’abord une alternative à la faillite. La proposition est un contrat entre vous et vos créanciers pour rembourser une partie de vos dettes par le biais d'un paiement mensuel, selon vos moyens financiers, sur une période de temps ne dépassant pas cinq ans.

Une proposition de consommateur est une démarche légale qui fournit à un débiteur ou à un failli l’occasion de modifier ses paiements aux créanciers soit en les échelonnant sur une plus longue période de temps, soit en réduisant leur montant.

 

Quel est le but de la proposition de consommateur ?

Le but de la proposition de consommateur est de donner au débiteur ou au failli une occasion de s’entendre avec ses créanciers tout en évitant la faillite. Lorsqu’une proposition de consommateur est déposée, les saisies-exécutions, les saisies-arrêts et autres mesures prises par les créanciers cessent.

 

Quels sont les avantages et les désavantages d'une proposition de consommateur ?

Avantages :

·         Évitez la faillite ;

·         Conservez tous vos biens ;

·         Un seul versement mensuel adapté à votre budget familial ;

·         Aucune procédure judiciaire ne peut être continuée ;

·         Arrêt des saisies de salaire ;

·         Libération de toutes vos dettes libérables y compris les dettes d’impôt ;

·         Intérêts cessent de courir après le dépôt de la proposition ;

·         Honoraires du syndic  inclus dans votre paiement mensuel.;

·         Arrêt du harcèlement par les créanciers.

Désavantages :

·         Pertes de vos cartes de crédit ;

·         Inscription dans les bureaux de crédit de la proposition, ce qui affectera votre cote de crédit ;

·         Proposition automatiquement en défaut et annulée si vous avez trois mois de retard de paiement. ;

·         Dettes limitées à 75 000$, à l’exclusion de votre hypothèque résidentielle.

 

Quels documents apporter à votre première consultation ?

Le détail de vos biens (maison, automobile, REÉR, etc.). Il n’est pas nécessaire d’avoir une liste de vos effets personnels, ni de vos meubles. Nous voulons connaître vos revenus et vos dépenses.

Autres documents :

·         Talons de paie récents ;

·         Liste de vos créanciers, avec les derniers relevés de compte concernant vos dettes. Tous documents légaux et judiciaires (saisie, actions, etc.).